L’Autorité de la concurrence enquête sur les syndicats et organismes professionnels

L'Autorité de la concurrence lance une étude thématique sur les syndicats et organismes professionnels. La Directive n°2019/1 (dite « ECN + »), publiée au JOUE le 14 janvier 2019, vise à doter les autorités de concurrence de moyens leur permettant de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à contribuer ainsi au bon fonctionnement du marché intérieur. Cette directive, qui va devoir être transposée dans notre droit national dans les deux ans à venir, comporte notamment une mesure qui va induire un changement très important pour les organismes et syndicats professionnels. Si jusqu'ici en France le montant de l'amende auquel une association d'entreprises était exposée ne pouvait excéder 3 M€, le plafond de l'amende encourue a été relevé à 10 % de la somme des chiffres d'affaires des entreprises membres. Cette étude devrait être publiée au cours du deuxième trimestre 2020, à la Documentation française, au sein de la collection Les Essentiels. Les parties prenantes intéressées peuvent apporter, jusqu'au 15 octobre 2019, une contribution ou signaler des thèmes ou préoccupations particulières qu'elles souhaiteraient que l'étude aborde.