L'assureur Swisslife condamné à indemniser un traiteur français

Pour la première fois en France, la compagnie d’assurance internationale Swisslife vient d’être condamnée à indemniser les pertes d’exploitation d’un traiteur de Béziers (34) suite à la fermeture administrative de son établissement à cause du Covid-19.

Par jugement rendu en date du 29 mars, le Tribunal de Commerce de Béziers a jugé, et de manière collégiale, que les conditions générales du contrat d’assurance multirisque professionnelle Swisslife prévoyaient bien le versement d’une indemnité de perte de marge brute en cas d’interdiction et réduction d’activité. En effet, ce contrat prévoit la clause suivante : « L’assureur garantit (..) le paiement d’une indemnité pendant la période d’indemnisation correspondant à la perte d’exploitation c’est-à-dire : La perte de marge brute résultant de la baisse du chiffre d’affaires causée par l’interdiction ou la réduction de l’activité de l’assuré ».

La société Swisslife, qui avait toujours indiqué que la pandémie n’était pas un évènement assurable et que la garantie de perte d’exploitation n’était pas mobilisable, a ainsi été condamnée à indemniser cette société à hauteur de 110 697 € à titre de provision et au titre de sa perte de marge brute, sur la période de mars à octobre 2020, ainsi qu’à la somme de 8 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.