Extension de la lutte contre le gaspillage à la restauration collective et l'industrie agroalimentaire

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LEGISLATION
Lundi 6 janvier, lors du Conseil des ministres, Didier Guillaume a présenté le projet de loi ratifiant l’ordonnance prise en application de la loi du 30 octobre 2018, dite loi Égalim, et relative à l’extension des dispositions de la loi du 11 février 2016, dite Loi Garot, aux secteurs de la restauration collective et l'agroalimentaire. Cette ordonnance, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, étend à l’ensemble des opérateurs de la restauration collective privée, l’obligation de lutte contre le gaspillage alimentaire, déjà imposée à l’État, aux établissements publics et aux collectivités territoriales pour leurs services de restauration collective. « Cette démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire devra intervenir après la réalisation d’un diagnostic préalable, incluant l’approvisionnement durable en denrées alimentaires », précise le ministère.Par ailleurs, l'ordonnance étend à l’ensemble des opérateurs de la restauration collective et de l’industrie agroalimentaire l’interdiction, qui s’applique déjà aux distributeurs du secteur alimentaire, de rendre les invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation. À cet égard, une amende de 3 750 euros est prévue pour le non-respect de cette interdiction qui peut être assortie de la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion par voie de presse.Enfin, le texte étend également aux opérateurs de la restauration collective préparant plus de 3 000 repas par jour et ceux de l’industrie agroalimentaire réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 M€, l’obligation de proposer une convention aux associations habilitées d’aide alimentaire pour le don de denrées consommables et non vendues. De quoi « favoriser les dons en faveur des associations d’aide alimentaire habilitées, et permettre une meilleure information du public sur les actions menées par ces secteurs pour prévenir et lutter contre le gaspillage alimentaire », estime le ministère.