[CDD d'usage] Le Sénat reporte la taxe de 10 € au 1er janvier 2021

Le Sénat a adopté dans la nuit du 6 au 7 décembre un nouvel amendement à l’article 51 du projet de Loi de finances 2020 qui crée une taxe de 10 € sur tous les contrats à durée déterminée d'usage (CDDU). Selon le texte de cet amendement, la taxe forfaitaire de 10 € sera applicable au 1erjanvier 2021 (et non plus au 1er janvier 2020 comme le projet le prévoyait). Le vote est intervenu contre l’avis du gouvernement.
« Cet amendement est une bouffée d’oxygène donnée au secteur des hôtels, cafés et restaurants qui en a grand besoin », a immédiatement déclaré Didier Chenet, président du Groupement national des indépendants de l’hôtellerie et de la restauration (GNI) qui suivait les débats. Le GNI plaidait activement pour le report de cette nouvelle taxe forfaitaire sur les contrats d’extra au 1er janvier 2021 afin de lui permettre de négocier avec les partenaires sociaux un accord de branche fixant une durée minimale de travail pour les contrats d’extra et le nombre de vacations d’extra au-delà duquel un CDI devra être proposé. Ce texte est en effet une condition d’exonération des entreprises à cette taxe selon l’amendement apporté à cet article 51 en 1re lecture à l’Assemblée nationale. « Nous sommes satisfaits. La situation de nos entreprises qui n’ont à ce jour aucune solution alternative aux recours aux contrats d’extra a été prise en considération », a déclaré Aziz Bentaleb, président des Traiteurs organisateurs de réceptions (TOR) au GNI. Alain Marcotullio, président des Traiteurs de France, souligne quant à lui l’importance du vote de cet amendement : « Nous les traiteurs étions les plus concernés, nombre d’entre nous risquaient la disparition pure et simple de leurs entreprises et de leurs emplois. » Cet amendement au PLF 2020 devra être validé ensuite par l’Assemblée nationale avant d’être définitivement adopté d’ici à la fin de l’année 2020. En cas de désaccord de l’Assemblée nationale, une CMP réunira députés et sénateurs afin de trouver un accord sur le texte.