[Fermeture des restaurants] Double action de l’Umih devant le Conseil d’Etat

L’Umih nationale a déposé, vendredi 20 novembre au Conseil d’Etat à Paris, un recours contre la fermeture des établissements de restauration commerciale. En premier, une action au fond demandant l’annulation de l’article 40 du décret du 29 octobre 2020 pour laquelle une audience est attendue d’ici environ 12 mois. En cas de succès, les adhérents de l’Umih intenteront des actions indemnitaires individuelles visant à réparer leurs préjudices causés par l’illégalité fautive du gouvernement qui serait sanctionnée par l’annulation du décret litigieux. En second, une requête en référé demandant une suspension des mêmes dispositions pour laquelle une audience est attendue dans les 10 jours.
Ces recours sont motivés en substance, d’une part, par la rupture d’égalité avec la situation des restaurants collectifs et routiers qui restent, sans cohérence avec l’interdiction de principe de l’activité de restauration, ouverts actuellement. D’autre part, par la disproportion de la mesure d’interdiction totale d’activité sur tout le territoire national alors que des mesures moins restrictives peuvent satisfaire le même objectif de santé publique. « Aucune donnée chiffrée ne permet de justifier que les cas de contamination ont été plus nombreux dans les restaurants traditionnels et débits de boissons que dans la restauration collective et celle profitant aux routiers », commente l’Umih. Ce recours est fait conjointement avec l'Umih Nouvelle Aquitaine et l'Umih Gironde.