Préjudices économiques occasionnés par les JOP de Paris 2024 : comment être indemnisé ?

En raison de l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, des professionnels exerçant dans certaines zones peuvent être amenés à subir des préjudices économiques et peuvent prétendre à indemnisation. En effet, afin d’assurer le bon déroulement et garantir la sécurité des jeux, les pouvoirs publics ont dû prendre des mesures de restriction ou d’interdiction d’accès à certains sites, à certaines zones et à certaines voies. 

Ne seront indemnisables que les seuls préjudices économiques directement liés aux décisions restrictives prises par l’État. Ces préjudices doivent ainsi être certains et réalisés (ne pas être seulement attendus ou escomptés), spéciaux (concernant certains professionnels directement concernés par les restrictions de circulation et non toute une profession) et enfin être suffisamment importants en termes de baisse de chiffre d’affaires notamment, selon les règles dégagées par la jurisprudence administrative.

Signature d'un protocole d’accord transactionnel

Afin d’émettre un avis sur les demandes d’indemnisation, il a été institué une commission, présidée par Dominique Laurent, conseillère d’État honoraire, et dont le secrétariat est assuré par le Contrôle Général économique et financier, service relevant du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. La présidente de la commission émettra son avis sur chaque dossier individuel après analyse et après avoir consulté le représentant de l’administration ministérielle compétente pour produire les mesures restrictives (soit le ministère chargé de l’Intérieur, le plus souvent, soit le ministère chargé des Transports en ce qui concerne les problématiques fluviales) et le représentant du secteur professionnel concerné.

Après avoir rendu son avis sur la demande d’indemnisation formulée par le professionnel considérant avoir subi un préjudice, la présidente de la commission peut proposer, si elle le considère comme éligible, un montant d’indemnisation aux administrations centrales compétentes, c’est-à-dire à celles au nom desquelles ont été prises les mesures de restriction de circulation. Ce sont donc les administrations qui prendront la décision finale d’indemniser ou non. Si le professionnel accepte la proposition, un protocole d’accord transactionnel sera signé entre lui et cette administration pour solde de tout compte. Cela emportera renonciation à tout recours juridictionnel ultérieur. Si l’administration refuse l’indemnisation ou si le professionnel refuse le montant proposé, il pourra saisir la juridiction administrative pour contester cette décision.

Le préjudice économique devant être certain et réalisé, la demande ne pourra être déposée en ligne (uniquement) sur le site www.economie.gouv.fr/cgefi/indemnisations-etat-jop2024 qu’à partir de début 2025, une fois que les comptes 2024 auront été arrêtés et feront apparaître le préjudice dont l’indemnisation est demandée.

Il n’est pas prévu de verser une indemnisation provisionnelle en 2024. Toutefois, les entreprises qui connaitraient des difficultés de trésorerie particulièrement fortes et directement liées aux mesures de restriction de circulation, de navigation ou d’accès découlant de l’organisation des JOP, peuvent solliciter les Commissions des chefs de services financiers (CCSF) pour bénéficier d’un plan de règlement échelonné de leurs dettes fiscales et sociales dans le cadre du régime de droit commun. Une demande de remise de dettes peut également être formulée auprès des CCSF dans le cadre d'une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire.