Le Conseil d’Etat tranche sur le menu sans porc dans les cantines scolaires

Le verdict est tombé ! Le Conseil d’Etat a tranché, vendredi 11 décembre, sur la proposition des menus de substitution au porc dans les établissements scolaires. Dans son jugement, il estime que la proposition de menus de substitution dans les cantines scolaires n’est pas obligatoire mais pas non plus « contraire au principe de laïcité ».

L’institution juge qu’il n’existe aucune obligation pour les collectivités territoriales gestionnaires d’un service public de restauration scolaire de distribuer aux élèves des repas différenciés leur permettant de ne pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses.

Et de préciser, « le principe de laïcité, inscrit à l’article premier de la Constitution, interdit en effet à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers. »

Il juge en revanche que « ni les principes de laïcité et de neutralité du service public, ni le principe d’égalité des usagers devant le service public n’interdisent aux collectivités de proposer des menus de substitution ».

Enfin, le Conseil d’État précise que "lorsque les collectivités qui ont fait le choix d’assurer le service public de la restauration scolaire définissent ou redéfinissent les règles d’organisation de ce service public, il leur appartient de prendre en compte l’intérêt général qui s’attache à ce que tous les enfants puissent accéder à ce service public, en tenant compte des exigences du bon fonctionnement du service et des moyens humains et financiers dont elles disposent."

Dès lors, le Conseil d'Etat confirme l’annulation de la décision du conseil municipal de Chalon-sur-Saône, qui n’était fondée que sur les principes de laïcité et de neutralité du service public. Pour mémoire, la municipalité avait modifié, le 29 septembre 2015, le règlement intérieur des restaurants scolaires afin qu’il ne soit plus proposé qu’un seul type de repas à l’ensemble des enfants, au motif que « le principe de laïcité interdit la prise en considération de prescriptions d’ordre religieux dans le fonctionnement d’un service public ».

Par la suite, la ligue de défense judiciaire des musulmans ainsi que plusieurs particuliers avaient attaqué cette décision devant le tribunal administratif de Dijon, qui l’a annulée. La cour administrative d’appel de Lyon a confirmé cette annulation. La commune de Chalon-sur-Saône s'étaient alors pourvue en cassation devant le Conseil d’État.