[Tribune] « Permis d'exploitation : la date d'expiration que personne ne surveille, jusqu'au contrôle », par Olivier Aubrun

On traite le permis d'exploitation comme un diplôme : on le passe une fois, on le range dans un classeur, on n'y pense plus. Erreur. Ce n'est pas un diplôme, c'est une autorisation à durée limitée. Et la date de fin est écrite noir sur blanc sur le document lui-même. Le permis est obligatoire depuis avril 2009 pour quiconque ouvre, reprend ou transfère un débit de boissons ou un restaurant qui sert de l'alcool. Faites le calcul : les vagues de permis délivrés à partir de 2016 arrivent à échéance maintenant. Et chaque année, une nouvelle cohorte bascule sans le savoir.

L'article L. 3332-1-1 du Code de la santé publique est clair : la formation donne lieu à un permis valable dix ans. À l'issue, une formation de mise à jour des connaissances prolonge la validité pour dix nouvelles années. Sans elle, le permis est périmé.  Le document officiel (Cerfa 14407) indique lui-même sa date d'expiration. Personne ne la regarde. Le permis dort dans un dossier administratif, parfois chez le comptable, parfois chez l'ancien associé.

La bonne nouvelle : le renouvellement n'a rien d'un second permis. La partie réglementaire du Code fixe une durée minimale de six heures, contre vingt heures pour la formation initiale. Une journée, dans un organisme agréé, et on repart pour dix ans. e qui piège les exploitants, ce n'est donc pas la difficulté. C'est l'oubli. Aucun texte n'oblige la mairie ou la préfecture à vous prévenir de l'échéance. C'est à vous de la surveiller.

Lors d'un contrôle de police ou de gendarmerie dans un débit de boissons, on vérifie la licence, les affichages obligatoires et le permis de la personne qui exploite. Un permis périmé n'est plus un permis. L'exploitant est alors en infraction à la réglementation des débits de boissons.

La suite est prévue par l'article L. 3332-15 du même code. Une infraction aux lois et règlements sur les débits de boissons peut entraîner un avertissement, puis une fermeture administrative ordonnée par le préfet, jusqu'à six mois. La jurisprudence exige en principe l'avertissement préalable : c'est votre fenêtre pour régulariser.

Nos lecteurs connaissent la mécanique côté sanitaire : mise en demeure, délai, fermeture. Côté débits de boissons, elle est la même, mais elle passe par la préfecture. Et elle touche le cœur du chiffre d'affaires : le bar.

Le vrai problème est ailleurs. Un exploitant qui découvre son permis périmé le jour du contrôle n'a pas d'excuse à présenter : la date était écrite sur le document. Celui qui l'a renouvelé à temps n'a rien à expliquer.

Deuxième angle mort, celui des reprises. La licence est attachée au fonds de commerce. Le permis, lui, est attaché à une personne. Quand un bar change de mains, la licence suit la vente ; le permis de l'ancien exploitant part avec lui.

Le nouvel exploitant doit donc détenir son propre permis, et le joindre à la déclaration de mutation déposée en mairie au moins quinze jours avant de démarrer (Cerfa 11542). Même logique quand on change de gérant au sein de la même société, ou quand on déménage la licence (translation).

Troisième piège, plus coûteux : la licence elle-même. Un débit de boissons de 3e ou 4e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de trois ans est considéré comme supprimé (article L. 3333-1). Un repreneur qui achète un fonds fermé depuis longtemps peut payer une licence IV qui n'existe plus. Avant de signer, on vérifie la date de dernière exploitation, pas seulement la mention « licence IV » dans l'annonce.

Sortez votre permis et lisez la date d'expiration. Elle figure en toutes lettres sur le document. Si elle tombe dans les douze prochains mois, inscrivez-vous maintenant : une journée de six heures suffit.
Vérifiez que le nom sur le permis est celui de la personne déclarée en mairie. Changement de gérant, nouvelle société, associé parti : si les noms ne correspondent plus, la déclaration doit être refaite.
Si vous reprenez un fonds, demandez la date de dernière exploitation de la licence. Pas l'annonce, pas la promesse du vendeur : une preuve.
La conformité des débits de boissons n'est pas une affaire de juristes. C'est une affaire de calendrier. Ceux qui notent l'échéance ne la subissent jamais.