[TOP INDEPENDANTS 2023] Report de l’obligation de facturation électronique

Le report arrange les sociétés et les pouvoirs publics. Depuis plusieurs mois, les fédérations professionnelles sensibilisaient le ministère de l’Économie à l’idée que les premières entreprises concernées par le passage à la facturation électronique le 1er juillet 2024 ne seraient pas toutes prêtes. « Nous espérions un report de l’entrée en vigueur de six à douze mois au maximum », confie Nathalie Fussler, juriste en droit économique et des affaires à la Confédération des grossistes de France (CGF). Les pouvoirs publics se sont montrés plus généreux ! 
La première étape du basculement interviendra le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises, soit vingt-six mois plus tard que prévu (voir encadré). Force est de reconnaître que l’administration n’était pas prête non plus ! Le 14 septembre, devant le retard important pris dans le développement du portail public, gratuit, d’échange des factures électroniques, la Direction générale des finances publiques annonce le report du dispositif. Avec, à la clé, un nouveau calendrier : 2024 sera consacrée au développement informatique du portail public, l’année 2025 à son test et 2026 à son entrée en application. Grâce à ce report, les sociétés auront davantage le temps de choisir entre le portail public, qui devrait être un développement de Chorus Pro - portail qui gère déjà les échanges de factures entre les acheteurs publics et leurs fournisseurs - et les plateformes privées payantes. À noter que les entreprises pourront aussi opter pour les deux : le portail public pour certaines de leurs factures et un opérateur privé pour les autres. L’État a ouvert le service d’immatriculation des plateformes privées, l’équivalent d’une accréditation. Prochainement, la liste des opérateurs privés autorisés sera publiée. « Les chefs d’entreprises risquent d’être démarchés par des opérateurs privés avant que le portail public ne soit prêt. Mais ils ont le temps de la décision maintenant que l’entrée en vigueur de la facturation électronique est reportée », insiste Nathalie Fussler.