[TOP INDEPENDANTS 2023] Les salariés malades ont maintenant droit à des congés payés

Un cancer nécessitant un long traitement, une hernie opérée et sa convalescence, une dépression... Ces arrêts maladie de plusieurs mois et bien d’autres qualifiés de « non professionnels » dans le droit du tra- vail donneront désormais droit à l’acquisition de congés payés par le salarié, et ce pendant l’intégralité de son absence. Ainsi en a décidé la Cour de cassation dans trois décisions rendues le 13 septembre, suite à une action en justice de salariés, alignant ainsi le droit du travail français sur celui de l’Union européenne. « La Cour de cassation se réfère à la directive de 2003, mais aussi à l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE stipulant le droit de tout travailleur à une période annuelle de congés payés », explique Marie Vallon, la directrice des affaires sociales et de la formation à la Confédé- ration des grossistes de France (CGF).

Les accidents du travail et les maladies professionnelles sont aussi concernés. Car jusqu’à présent les salariés affectés ne cumulaient de congés payés que pendant la première année de leur arrêt de travail. Ces décisions dont l’entrée en application est immédiate vont avoir des effets financiers sur les entreprises. Surtout que « leur effet est rétroactif », note Marie Vallon ! Autrement dit, un salarié aujourd’hui en arrêt maladie depuis un an ou plus va pouvoir réclamer des congés payés à son entreprise, si celle-ci ne l’a pas informé que ses droits avaient commencé à courir... « Le législateur doit préciser la loi pour éviter les dérives, car, en l’état, un salarié qui a quitté une entreprise après une longue absence pour maladie peut théoriquement réclamer ses congés payés », alerte Marie Vallon avant d’ajouter qu’un délai de prescription de trois ans s’applique généralement en droit du travail.

À l’attention des 30 fédérations adhérentes à la CGF notamment et des entreprises adhérentes qui souhaitent en apprendre davantage, la CGF a mis en place une réunion d’actualité sociale dédiée et rédigé une FAQ accessible depuis son extranet.