La demande d'autorisation d'activité partielle doit être faite dans les 30 jours

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Le décret organisant la réforme de l’activité partielle a été publié le 26 mars 2020 au Journal officiel. Il détermine les conditions d’ouverture du dispositif aux entreprises et aux salariés et les modalités d’indemnisation. L’activité partielle est accessible à toutes les entreprises qui sont fermées notamment à la suite de l’arrêté ministériel ordonnant la fermeture des cafés et des restaurants ou dont l’activité est réduite du fait de la pandémie de covid-19 au motif exceptionnel de la pandémie « coronavirus ». Ce dispositif est ouvert à tous les salariés dont la durée de travail a été réduite (voire nulle) au cours du mois de mars (et pour les semaines à venir) sans condition d’ancienneté et quel que soit le contrat (CDI, CDD). L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois). Attention : il faut en faire la demande dans les 30 jours à compter du jour où l’établissement a fermé et/ou ses salariés ont été placés en activité partielle. Demande en ligne ici.