Exception alimentaire : Agores et l’Institut de la commande publique écrivent à Bruno Le Maire

Dans une lettre recommandée, datée du 17 mars et adressée à l’attention de Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, Christophe Hébert, président d’Agores, demande la mise en place d'une exception au formalisme concurrentiel du Code de la commande publique pour les marchés publics de fournitures de denrées alimentaires.
Selon lui, « le formalisme procédural prévu par le Code actuel de la commande publique, constitue un frein à une action, rapide en faveur des acteurs du mon agricole. Ce formalisme procédural relève d’une exigence juridique que la France a surajouté aux termes minimaux des directives européennes.» Soutenu par Jérôme Michon, président de l’Institut de la commande publique, Christophe Hébert estime « indispensable de revenir au strict minimum réglementaire imposé par le droit européen de la commande publique. »
 

En outre, le patron d’Agores pointe du doigt une « incohérence majeure : les marchés publics de travaux sont dispensés de toute obligation de publicité et mise en concurrence en France jusqu’à un seuil de 100 000 € H.T ; alors que ce n’est pas le cas pour les achats de denrées alimentaires, secteur pourtant fondamental et essentiel ? ». 
Christophe Hébert et Jérôme Michon s’associent pour demander un décret complétant l’article R. 2122-8 du Code de la commande publique, pour que son dispositif d’exonération de publicité et mise en concurrence préalable « s’applique à tout achat de denrées alimentaires dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen en vigueur ». 
Ils réclament également de compléter, par décret, l’article R. 2112-13 du Code de la commande publique, en précisant que « pour tous les marchés publics de fournitures de denrées alimentaires, notifiés après le 1er janvier 2021 et avant le 31 décembre 2023 , sur demande du fournisseur, les acheteurs doivent écarter les clauses de variation des prix initialement prévues dans leurs marchés et se rapprocher de leurs cocontractants, afin d’établir un acte modificatif contractualisant une réactualisation de leurs prix pour une durée maximale de six mois. »
Et Agores de conclure : "Cette demande n'est pas le fruit d'une défense corporatiste, mais plutôt la marque d'une volonté d'offrir de la souplesse de fonctionnement dans les achats publics de denrées alimentaires, et de favoriser des rapports contractuels plus équilibrés dans les intérêts réciproques des deux parties contractantes."