Plastique à la cantine : le décret annulé, la loi intacte !

Le 8 avril dernier, le Conseil d'État a rendu une décision qui a immédiatement enflammé le débat sur le retour des contenants en plastique dans les cantines scolaires. En annulant partiellement le décret n° 2025-80 du 28 janvier 2025, la plus haute juridiction administrative a supprimé la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique que ce texte avait introduite. Les dérogations prévues pour les services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité, les centres périnataux et les services de protection maternelle et infantile, elles, restent en vigueur.
Pourquoi cette annulation ? Le gouvernement n'a tout simplement pas pu notifier son projet de texte à la Commission européenne, comme l'exige la directive 2015/1535 pour toute nouvelle règle technique susceptible d'affecter les échanges commerciaux au sein de l'Union. Une négligence procédurale que Plastalliance (organisation patronale militant pour alléger les contraintes réglementaires pesant sur la filière plastique) avait repérée depuis longtemps et qu'elle avait soigneusement documentée dans plusieurs requêtes déposées en mars, mai et octobre 2025.Alors que le syndicat des plasturgistes a aussitôt proclamé que « l'ensemble de l'interdiction s'effondre », la réalité est plus nuancée.

Maïwenn L'Hoir, référente nationale restauration collective et alimentation durable à la DGAL, tient à lever tout quiproquo. « Cette décision ne remet pas en cause les dispositions de l'article 28 de la loi Egalim et de l'article 77 de la loi AGEC concernant la fin de l'utilisation des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service dans les cantines scolaires et universitaires, les établissements d'accueil des enfants de moins de six ans ainsi que dans les services de pédiatrie et de maternité », explique-t-elle. En de poursuivre, « l'impact de cette décision est mineur dans la mesure où seule la partie définition a été annulée. L'interdiction, elle, tient toujours. » L'association No Plastic In My Sea abonde dans ce sens, dénonçant une interprétation « d'une portée très excessive » de la part de Plastalliance.
Dans ce contexte, que va-t-il se passer du côté du gouvernement ? Deux voies semblent s’ouvrir à lui. La première : rédiger un nouveau décret d'application, en procédant cette fois à la notification réglementaire requise auprès de la Commission européenne. Une procédure qui prend du temps et sous laquelle Plastalliance a d'ores et déjà annoncé qu'elle resterait en embuscade. La seconde, plus robuste juridiquement : soutenir activement la proposition de loi déposée dès le 24 mars 2025 par les députées Graziella Melchior et Véronique Riotton, cosignée par près de 200 parlementaires, parmi lesquels figurent l'actuelle ministre de la Santé Stéphanie Rist et le ministre délégué à la Transition écologique Mathieu Lefèvre lui-même. Ce dernier a d'ailleurs pris position dès le 10 avril sur le réseau social X : « Personne ne devrait se réjouir de pouvoir continuer à utiliser du plastique dans les cantines », assurant que le gouvernement soutient « pleinement » le texte.

Le problème est que cette proposition de loi, annoncée comme prioritaire au printemps 2025, n'a jamais été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Dans ses déclarations à la presse, No Plastic In My Sea appelle le gouvernement à y remédier « au plus vite ».
D’autant plus vite, que sur le terrain, les opérateurs publiques et privées n’ont pas attendu pour agir. A l'image de Grégory Mèche, directeur général de la caisse des écoles du 20e arrondissement de Paris, qui a affiché sans ambiguïté la position de sa structure : passage à la barquette inox, révision des achats, interpellation des fournisseurs. La décision du Conseil d'État ne l'ébranle pas. Pour lui, « la vraie question n'est pas juridique. Elle est politique, sanitaire et morale. » Et sur ce terrain-là, son cap ne change pas : protéger les enfants, sans compromis." Restau’Co estime de son côté que "la profession a besoin d’un cadre législatif stable au regard des enjeux sanitaires et économiques déjà engagés par nombre de collectivités."