Subway condamné à une amende de 450 000 €

450 000 €, c’est le montant de l’indemnité transactionnelle que Subway doit payer au ministère de l’Economie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Cela fait suite à une enquête menée par la DGCCRF en 2015, à l’issue de laquelle ont été reconnus des manquements dans le contrat de franchise de l’enseigne. Menée par le Tribunal de commerce de Paris, la procédure a condamné Subway au paiement d’une amende civile de 500 000 €. La décision du 13 octobre 2020 reconnaissait que « certaines clauses du contrat de franchise étaient significativement déséquilibrées » et les a annulées. Le 15 janvier 2020, Subway a interjeté appel de cette décision devant la cour d’appel.
 

Subway a ensuite fait évoluer son contrat de franchise pour prendre en compte les critiques exprimées par le Tribunal de commerce de Paris, puis à engagé une démarche transactionnelle auprès du ministère de l’Economie.
Un accord a été trouvé avec la quasi-totalité des franchisés intervenants volontaires et le ministre de l’Économie, lequel, en contrepartie de l’acquiescement de Subway à la décision précitée du Tribunal de commerce de Paris et au versement d’une indemnité transactionnelle de 450 000 € (en lieu et place de l’indemnité de 500 000 €), a accepté de se désister de son appel.