Marchés publics : le décret à 40 000 € est publié !

LEGISLATION
C’est désormais officiel. Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019, qui modifie certaines dispositions du Code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances, a été publié au "JO" du 13 décembre. Résultat : à partir du 1er janvier 2020, le plafond des marchés publics sans formalités passera de 25 000 € H.T. à 40 000 H.T. Très attendue, cette mesure devrait profiter à la fois aux acheteurs publics et aux entreprises privées, notamment les PME. A noter que le seuil de dématérialisation des marchés publics suit le même mouvement. Il passe de 25 000 à 40 000 euros HT.