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Publication du décret sur l'expérimentation de l'affichage
Publié le 18/04/2019
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MINISTERE AGRICULTURE ET ALIMENTATION
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Concrètement, ce dernier précise les modalités d’application de l’expérimentation fixée jusqu'au 30 octobre 2021 par laquelle une collectivité territoriale peut rendre obligatoire l’affichage de la nature des produits entrant dans la composition des menus. Le décret précise que cet affichage doit mentionner pour les produits utilisés la catégorie relevant de la montée en gamme définie par la loi Alimentation (signes de qualité et autres mentions). L’affichage peut en outre mentionner le fournisseur des produits, le lieu de production, le mode de transformation des produits, des informations nutritionnelles ou encore la mention « fait maison ». (article L.122-20 du code de consommation). L’information sur la composition des menus peut figurer sous la forme de pictogrammes dans les menus affichés. Cette information peut également être publiée par voie électronique.
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