Commande publique : l'équipement professionnel concerné par le réemploi

Pour accroître la part des acquisitions de biens issus de l’économie circulaire par les acheteurs publics de l’Etat et des collectivités territoriales, le décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l’interdiction d’acquisition par l’État de produits en plastique à usage unique, intègre les appareils professionnels dans la catégorie « Gros électroménager ». Entrent également dans ce champ d’application : le mobilier et aménagement d’intérieur, les équipements de collectes des déchets, les bocaux et flacons. Outre la typologie des matériels concernés, le texte, qui entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2024, fixe également une progression pluriannuelle de ces pourcentages jusqu’en 2030.