Bilan 2020 de la DGCCRF : les fraudes économiques et les arnaques au rapport !

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La direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes présentait, ce jeudi 22 avril, son bilan d'activité annuel. Parmi les faits marquants : Google condamné pour pratiques commerciales trompeuses, la lutte contre le faux « Made in France » ou encore Apple sanctionné pour défaut d’information...

« Les fraudes économiques et les arnaques, qui pénalisent les consommateurs et les entreprises sérieuses, ont tendance à fleurir en période de plus grande vulnérabilité ou lorsque des opportunités sont créées avec des mesures d’aides, comme le Plan de relance les prévoit », a souligné Virginie Beaumeunier, directrice générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), en introduction de la présentation, ce jeudi 22 avril, du bilan d'activité 2020 de l’institution, en compagnie d’Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, chargé des Petites et Moyennes Entreprises. Tous deux sont revenus sur les faits marquants de la DGCCRF lors de cette année singulière, sur les chiffres clés de son activité, ses grandes enquêtes et ses perspectives pour 2021.

Tout au long de cette année, la DGCCRF a poursuivi son action d’accompagnement de la transformation des modes de consommation et de l’économie sur des thèmes majeurs comme l’accélération du commerce numérique où 21 000 contrôles de site internet ont été effectués, soit 38 % de plus qu’en 2019. « Il y a pour moi un point fondamental, ce sont les questions de sécurité et d’équité de traitement », a notamment commenté Alain Griset, à propos de l’accélération du e-commerce qui atteint désormais 112 Md€ (+ 8,5 % en 2020).

Durant cette année difficile, les services de la DGCCRF ont été fortement engagés dans la lutte contre la Covid-19 et ont ainsi accompagné les consommateurs et les entreprises. Ses agents se sont par exemple mobilisés pour garantir l’accessibilité aux gels et masques aux conditions prévues par le gouvernement, ce qui a entrainé des contrôles dans plus de 40 000 établissements. Ils ont en particulier permis de garantir le respect de l’encadrement des prix (2 300 offres en ligne de gels hydroalcooliques à prix excessifs retirées) et la qualité des produits hydroalcooliques (183 prélèvements effectués, 22 références rappelées) afin de permettre une lutte efficace contre le virus.

Parmi les faits marquants de l’année, à noter :
-Google condamné pour pratiques commerciales trompeuses. Saisie de plaintes d’hôteliers dénonçant l’affichage sur Google d’un classement trompeur des hébergements touristiques, la DGCCRF a contrôlé en 2019 et 2020 la nature et la loyauté des informations délivrées par la plateforme. Le contrôle a été fait sur un nombre important d’établissements grâce à la mise en œuvre d’outils numériques (data science). L’enquête a révélé qu’au lieu de se référer au seul classement officiel existant en France et délivré par Atout France (de 1 à 5 étoiles), la plateforme en ligne Google lui substituait une classification établie selon ses propres critères. Cette classification prêtait grandement à confusion par sa présentation et par l’utilisation du terme « étoiles ». Cette pratique lésait en premier lieu les consommateurs, trompés sur le niveau réel de prestations auxquels ils pouvaient s’attendre au moment de réserver un hébergement. Il en résultait également un préjudice pour les hôteliers dont les établissements étaient présentés à tort comme moins bien classés que dans la réalité, ou subissant la concurrence d’établissements faussement mieux classés que le leur. Le Service national des enquêtes de la DGCCRF a donc transmis au parquet de Paris les conclusions de ses investigations estimant que la nature des informations communiquées sur le classement des hébergements touristiques par la plateforme Google constituait une pratique commerciale trompeuse. Avec l’accord du procureur de la République, il a été proposé aux sociétés Google Ireland Ltd et Google France – qui l’ont acceptée – une transaction comprenant le paiement de la somme de 1,1 M€ et la communication par la DGCCRF de cette décision.

-En matière de loyauté, les enquêteurs ont été amenés à déjouer des pratiques commerciales trompeuses ou des tromperies sur les qualités substantielles de la marchandise. En dehors de l’exagération du niveau de résistance aux lavages ou de la réalité des tests mis en avant, plusieurs cas de « francisation » de masques « alternatifs » ont été relevés (« Fabriqué en France », « Made in France », etc.), alors qu’ils étaient en réalité fabriqués à l’étranger, le plus souvent en Asie.

-Apple sanctionné pour défaut d’information. L’action de la DGCCRF a ainsi conduit au paiement en 2020 d’une transaction pénale de 25 M€ par Apple, pour défaut d’information des consommateurs sur le ralentissement possible du fonctionnement de leur appareil après l’installation des mises à jour du système d’exploitation.

La DGCCRF a aussi poursuivi ses missions de défense des acteurs économiques pour garantir un cadre favorable à une concurrence loyale, indispensable à la relance de l’économie. A cet égard, la lutte contre les retards de paiement interentreprises constitue un enjeu majeur pour le bon fonctionnement de l’économie et la compétitivité des entreprises, en particulier pour les TPE-PME. C’est pourquoi en 2020 encore, plusieurs sanctions à ce titre ont été notifiées aux entreprises (pour 9,4 M€ au total) et plus de 90 procédures sont encore en cours d’instruction (pour un montant cumulé estimé à 20,5 M€). Dans le contexte de crise, ces enquêtes de la DGCCRF se sont concentrées sur les grandes entreprises, y compris les entreprises publiques (35 entreprises contrôlées) et celles ayant bénéficié d’un Prêt garanti par l’Etat (278 entreprises contrôlées).

Par ailleurs, la DGCCRF est restée particulièrement mobilisée pour veiller au respect de l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs et des dispositions de la loi EGAlim (relèvement du seuil de revente à perte, encadrement des promotions…).

La DGCCRF s’est également attachée à prévenir et à sanctionner les pratiques commerciales déloyales de professionnels peu scrupuleux qui cherchaient à profiter des consommateurs comme des entreprises, en particulier parmi les plus fragiles. Dès le printemps 2020, la DGCCRF a ainsi mis en place et piloté une task force anti-fraudes, réunissant la douane, la gendarmerie nationale, la police nationale, la justice, les services fiscaux et de nombreux autres organismes (Cnil, ACPR, AMF, ANSSI…) afin de mettre en commun l’information, d’optimiser l’efficacité de l’action publique et de mieux sanctionner les fraudes. Cette task force a mis fin à plusieurs arnaques qui pouvaient mettre en danger la sécurité des consommateurs comme la suspension de la commercialisation de plus de 50 000 masques FFP2 non conformes.

Enfin, tout au long de l’année 2020 et à la demande de Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, la DGCCRF a poursuivi sa transformation pour toujours mieux accompagner citoyens et entreprises. Le lancement officiel de Signal Conso (signal.conso.gouv.fr) en février 2020 a constitué une avancée majeure pour renforcer les liens entre consommateurs et professionnels et leur rendre un meilleur service. Plus de 60 000 signalements, sur des secteurs très variés comme la téléphonie, les voyages, le commerce en ligne, ont ainsi été déposés sur cette plateforme en à peine un an, ce qui a permis la résolution à l’amiable de nombreux litiges comme un meilleur ciblage des contrôles. Enfin, la DGCCRF a piloté le développement de RappelConso, site public unique dédié aux rappels de produits dangereux, lancé le 1er avril dernier, accessible à l’adresse rappel.conso.gouv.fr.